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Comment fonctionne la fondation ?

En tant qu'organisation à but non lucratif, la fondation poursuit un objectif caritatif, à savoir le soutien des acheteurs de camions victimes du cartel des constructeurs des camions. La fondation ne génère aucun profit.

Toute forme de financement est utilisée exclusivement pour l'objectif de la fondation. Il s'agit principalement de la représentation juridique par le cabinet d'avocats mandaté, des experts et des frais de justice. D'autres fonds sont utilisés pour la gestion des participants et leur information.

Le financement du recours collectif et la gestion des participants sont assurés par des prestataires de services européens et suisses dans le domaine de financement des litiges.

La Fondation dispose d'une équipe très expérimentée en droit de la concurrence et de spécialistes de la logistique. Les participants au recours collectif sont principalement situés en Europe de l'Ouest, notamment en Allemagne, en France, en Grèce et en Autriche.

Que propose la fondation ?

Nous vous proposons une procédure judiciaire éprouvée aux Pays-Bas, rapide et efficace, notamment par rapport aux procédures de recours collectifs en Allemagne et dans d'autres pays de l'UE.

Des requêtes pour plusieurs centaines de milliers de camions en provenance de toute l'Europe sont déjà en cours à Amsterdam et sont traitées par le Tribunal d'Amsterdam dans le cadre de différentes vagues de procès. Notre recours collectif actuel représente déja plus de 15.000 camions.

L'action collective d'Unilegion est menée par bureau Brandeis, l'un des cabinets d'avocats les plus réputés en droit de la concurrence en Europe.

Pourquoi la fondation porte-t-elle plainte à Amsterdam ?

Le système judiciaire néerlandais a été désigné trois fois au cours des cinq dernières années par le World Justice Project comme le système judiciaire le plus efficace (WorldJusticeProject) et est également considéré comme le meilleur endroit pour les procédures de dommages et intérêts relatives aux cartels (TheLawReviews).

Outre les réglementations favorables basées sur le droit communautaire (également applicable en France), les Pays-Bas permettent depuis longtemps de faire valoir des demandes en dommages et intérêts de manière groupée.

Par ailleurs, les Pays-Bas disposent de règles de prescription plus favorables, de sorte qu'il y a des chances de faire valoir avec succès des demandes concernant le tout début de l'entente (c'est-à-dire depuis 1997).

Notre action en justice est menée par l'un des cabinets d'avocats les plus réputés des Pays-Bas, spécialisé dans les demandes de dommages et intérêts pour violation du droit de la concurrence.

Pourquoi supposez-vous que la coopération avec une fondation aux Pays-Bas soit plus rapide que les recours collectifs dans d'autres pays?

Aux Pays-Bas, la recevabilité des modèles des plaintes collectives est déjà généralement reconnue, de sorte que nous pouvons commencer notre procédure directement avec la clarification du contenu.

Pourquoi ai-je besoin d'un recours collectif au lieu de confier l'affaire à mon propre avocat ?

Une action collective n'a de chances d'aboutir que si elle est prise en charge par des avocats spécialisés et des économistes de la concurrence. De tels spécialistes sont très chers (généralement 6 à 7 chiffres pour une procédure), c'est pourquoi une plainte isolée ne vaut généralement la peine qu'à partir de montants de dommages et intérêts très importants.

Les actions en justice intentées par de petits acheteurs individuels contre le cartel des camions et qui ont échoué jusqu'à présent, ont souvent été menées par des cabinets d'avocats non spécialisés. De plus, si vous passez directement par un avocat, vous devez généralement payer d'avance les frais élevés. En revanche, si vous vous joignez à la procédure judiciaire que nous préfinançons, vous ne supportez aucun risque financier.

Quels sont les avantages à collaborer avec la Fondation unilegion ?

1. Le procès est en cours aux Pays-Bas, où les actions collectives sont autorisées et courantes depuis longtemps.

2. Le Tribunal d'Amsterdam est expérimenté, la durée de la procédure est généralement plus courte qu'en France et les frais sont moins élevés. Par conséquent, Unilegion peut offrir à ses clients une commission de succès réduite.

3. Les jugements d'Amsterdam sont aussi « efficaces » et exécutoires que les jugements des autres pays de l'UE. À cet égard, il existe également des avantages significatifs par rapport à un procès au Royaume-Uni, où les incertitudes liées au Brexit ne peuvent pas être anticipées.

4. Les règles de prescription aux Pays-Bas sont plus généreuses, de sorte qu'il y a des chances de faire valoir avec succès des demandes concernant le tout début de l'entente (c'est-à-dire depuis 1997). Aux Pays-Bas, les dommages et intérêts en cas d'entente illégale génèrent des intérêts - et des intérêts sur les intérêts. Il en résulte une valorisation très significative, qui peut atteindre 100% ou plus du montant du dommage pour les acquisitions précoces.

5. Aux Pays-Bas, les dommages et intérêts en cas d'entente illégale génèrent des intérêts - et des intérêts sur les intérêts. Il en résulte une valorisation très significative, qui peut atteindre 100% ou plus du montant du dommage pour les acquisitions précoces.

6. La plainte est gérée par l'un des cabinets d'avocats les plus renommés des Pays-Bas, spécialisé dans les demandes d'indemnisation en matière de droit de la concurrence.

7. Le Tribunal d'Amsterdam est déjà en train de traiter, par vagues successives, plusieurs dizaines d'actions judiciaires impliquant plus de 100.000 camions. En regroupant ces actions en vagues de plaintes, le pouvoir de négociation des victimes contre les constructeurs de camions est renforcé.

8. L'action en justice est financée par une société européenne de financement de litiges disposant d'une équipe très expérimentée et offrant des conditions intéressantes.

Est-il encore possible de participer à l'action collective ?

Notre première action collective a été portée devant les tribunaux à Amsterdam en 2021. Il n'est plus possible d'y participer.

Cependant, nous proposons désormais de prendre part à notre deuxième action collective. Ceci est possible car la Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé le 1er février 2024 que Scania avait pris part au cartel des constructeurs de camions. Ainsi, les entreprises qui n'ont pas encore agi en justice peuvent participer à cette deuxième action collective - si elles ont acheté des camions de n'importe quelle marque du cartel (donc pas uniquement Scania) pendant la période de l'entente entre 1997 et 2011 ainsi que pendant une période de suivi (jusqu'en 2013 au plus tard). Pour cela vous pouvez vous inscrire sans engagement ci-dessous.

Quand vais-je recevoir une indemnisation ?

Les actions en dommages et intérêts dans le domaine du droit de la concurrence durent généralement entre trois et six ans. Toutefois, dans de nombreux cas, un accord est conclu bien plus tôt (notamment après l'expiration du délai de prescription, c'est-à-dire lorsque les membres du cartel ne doivent plus s'attendre à d'autres actions en justice), de sorte qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre le procès jusqu'à la décision finale du tribunal. En tout état de cause, nous profiterons du fait que la première vague de plaintes, contre le cartel des constructeurs camions aux Pays-Bas, est en cours depuis plusieurs années déjà.