De grandes perspectives de succès pour les victimes du cartel des camions

Plusieurs dizaines de milliers d'entreprises lésées poursuivent déjà devant les tribunaux européens pour obtenir des dommages et intérêts de la part du cartel des camions. Néanmoins, environ 40 % des acquéreurs de camions européens (c’est-à-dire des entreprises qui ont acheté ou loué des camions) n'ont pas encore pris de mesures. Cependant, les perspectives d'indemnisation sont élevées, non seulement la Commission européenne a imposé des amendes record aux principaux fabricants, mais il existe déjà de nombreuses décisions en faveur des demandeurs dans de nombreux pays de l'UE.

La Commission européenne a imposé des amendes conséquentes d'environ 3,8 milliards d'euros aux grands constructeurs européens de camions Daimler, MAN, Volvo/Renault, DAF, Iveco et Scania dans deux décisions en juillet 2016 et septembre 2017.

Selon les conclusions de la Commission européenne, les constructeurs se sont entendus sur les prix et ont gonflé artificiellement leur prix en violation de la législation européenne pendant près de 15 ans, de 1997 à début 2011 environ, un des cartels les plus importants de ces dernières années. À l'exception de Scania, tous les constructeurs ont admis les allégations. Les camions concernés sont les camions lourds et moyens qui ont été fabriqués et vendus dans l'Union européenne. 

Étant donné que les cartels se forment précisément pour imposer aux clients des prix plus excessifs que ceux qui seraient autrement possibles dans des conditions de concurrence normales. Il existe ainsi, un argument solide, selon lequel tous les clients qui ont acheté ou loué des camions aux membres du cartel au cours de la période en question, ont payé des prix ou des taux de location artificiellement élevés. Ces clients, en tant que "victimes du cartel", sont donc en droit de faire valoir leur droit par le biais de la demande en dommages et intérêts à aux constructeurs de camions. 

Des dizaines de milliers d'entreprises de transport et d'acquéreurs de camions intentent déjà des actions collectives de grande envergure avec la perspective d'importants montants d’indemnisation. La fondation néerlandaise à but non lucratif unilegion Truck Claims propose également l'une des plus grandes actions collectives pour les acquéreurs de camions dans l'UE. Ce qui est particulièrement intéressant dans l'offre de recours collectif, c'est que les entreprises participantes n'encourent aucun risque financier à la suite de la demande, puisque l'ensemble du processus et des coûts sont pris en charge par l’organisateur du recours collectif. Unilegion Truck Claims porte plainte aux Pays-Bas, les tribunaux étant considérés comme particulièrement favorables aux demandeurs. En parallèle, les participants ont accès aux meilleurs spécialistes en matière de concurrence pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux ou à l'amiable. Cela signifie que les acheteurs de camions n'ont pas à prendre de mesures contre les fabricants eux-mêmes et qu'ils continuent à bénéficier de leur droit à l'indemnisation. 

Même si le nombre de sociétés qui intentent des procès a atteint un niveau record, nombreuses sont celles qui n’ont pas encore pris de mesures ou qui ne sont pas informées du fait litigieux. "Sur la base des réactions de nos clients, nous supposons qu'environ 40 % des acheteurs de camions européens n'ont pas encore fait de démarche contre le cartel des camions. Beaucoup de ces entreprises s'interrogent principalement sur les chances et le montant d'une éventuelle indemnisation", déclare Michael Gramkow, président de la Fondation unilegion Truck Claims. 

Les chances de faire valoir avec succès ces actions en dommages et intérêts sont considérables. En effet, l'introduction de telles demandes en vertu des règles de concurrence européenne est expressément souhaitée par les législateurs nationaux, comme européens et a été grandement facilitée ces dernières années par des initiatives législatives correspondantes. Notamment avec les conclusions de la Commission européenne. D’une part, les amendes record qui ont été imposées aux constructeurs , et d’autre part , les contraintes dans les procédures de dommages et intérêts. En effet, les constructeurs de camions ne peuvent plus contester l'existence de l'entente devant les tribunaux, elle a été expressément reconnue par la décision de la Commission. 

La principale question dans cette affaire, est de savoir si, et dans quelle mesure, l'entente a effectivement causé un préjudice aux clients et qu’elle en a été son ampleur. Toutefois, il existe des méthodes économiques reconnues en matière de concurrence et une jurisprudence qui s'est développée dans de nombreux tribunaux de l'Union européenne, de plus en plus favorable aux victimes. 

En Allemagne aussi, la Cour suprême a maintenant précisé, dans sa première décision sur le cartel des camions du 23 septembre 2020, que les membres du cartel s'étaient entendus sur les prix. On peut donc supposer légitimement que le cartel a causé des dommages aux clients. Il existe également de nombreuses décisions positives d'autres États membres de l'UE.

En ce qui concerne le montant des dommages-intérêts, les suppléments de prix liés à l'entente s'élèvent généralement entre 10 et 20 % du prix d'achat (ou des tranches de crédit-bail). Il est ainsi possible que plus de 10 000 euros de dommages et intérêts soient renversés pour chaque camion. En outre, il y a des intérêts pouvant aller jusqu'à 100 % du montant des dommages (selon la date d'achat). 

Toutefois, la prescription des créances commencera à courir dans le courant de l’été 2021, les personnes lésées doivent faire valoir leurs droits dès que possible. À cette fin, notre fondation offre aux victimes la possibilité de participer gratuitement et sans risque à notre recours collectif aux Pays-Bas.